Cet après-midi, au Sénat,  le sénateur Pierre Galand a questionné le Ministre de l’économie Marc Verwilghen quant à la position de la Belgique au Conseil concernant la proposition de directive sur les services de la Commission Européenne.

Pour rappel, cette proposition de directive dite « Bolkestein » prévoit la libéralisation de tous les services faisant l’objet d’une « contrepartie économique ». Compte tenu de l’ambiguïté qui entoure le champ d’application de cette proposition de directive, M. Galand entendait faire part au ministre de sa crainte que la proposition concernée ne couvre également des domaines relevant de l’intérêt général tels que l’eau, la santé, l’éducation, le logement ou encore la culture. Afin d’illustrer cette inquiétude, Mr Galand a cité les propos tenus récemment par le commissaire européen au marché intérieur, M. McGreevy, selon lesquels la commission avait bien inclus les activités économiques du secteur de l’eau dans le champ d’application de sa proposition de directive sur les services. 

Dans cette perspective, M. Galand a demandé à Mr Verwilghen d’apporter quelques précisions quant à l’intention de la Belgique de faire inclure ou non par le Conseil les services d’intérêt économique général dans le champ d’application de la directive « Bolkestein ». 

Le Ministre Verwilghen a répondu assez clairement que, en ce qui concerne la position belge actuelle quant au champ d’application, « la directive ne doit pas s’appliquer aux services garantis et financés par les pouvoirs publics dans un but social, éducatif ou culturel envers sa population. Cela vaut notamment pour les services de distribution et d’épuration de l’eau ». 

Mr Verwilghen a cependant précisé qu’il ne pouvait préjuger d’une position belge définitive auprès du Conseil concernant les services d’intérêt économique général dans la mesure où les entités fédérées, qui possèdent également des compétences en la matière, « n’ont pas encore adopté un point de vue définitif ». Il a ajouté toutefois qu’il ne voyait pas les entités fédérées adopter une position différente du gouvernement fédéral.

22 décembre 2005

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